Services en ligne

Procédure d'obtention d'un Avis Technique

Toute personne morale souhaitant obtenir un Avis Technique sur un équipement terminal des télécommunications ou un équipement terminal radioélectrique doit déposer un Dossier de Demande d’Avis Technique auprès du Guichet Unique.

Pièces à fournir

Pièces du Dossier de Demande d’Obtention d’Avis Technique à fournir :

  • Demande
  • Documentation technique.

En cas où un exemplaire de l’équipement est nécessaire, les pièces suivantes sont à fournir:

  • Exemplaires de l'équipement.
  • Facture d'achat de l'équipement.
  • Avis dl'arrivée de l'équipement.
  • Liste de colisage

Délais

10 jours à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.