Services en ligne

Procédure d'Obtention du Certificat de Conformité

Toute personne physique ou morale souhaitant importer un équipement terminal de télécommunications ou un équipement terminal radioélectrique doit déposer un dossier afin d'obtenir le Certificat de Conformité auprès du Guichet Unique.

Pour les équipements des télécommunications / équipements informatiques dotés de moyens de cryptage, les étapes suivantes sont à suivre :

Personne morale :


Personne physique : Autorisation d’Enlèvement (Bureau Frontalier)

Pièces à fournir

Pour l'obtention du certificat de conformité :

  • Avis d'arrivée de l’équipement ou retenue provisoire (RP) délivrée par les services de la douane,
  • Spécifications techniques de l’équipement (document fourni par le fabricant) en cas de besoin,
  • Passeport ou carte d’identité nationale de l’intéressé.

Délais

Immédiatement.